Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par UNZIPTECH SARLà ses clients. Elles prévalent sur tout document émanant du client, y compris ses propres conditions générales d'achat.
L'acceptation d'un devis par voie électronique (e-mail) ou par la remise d'un devis signé vaut commande ferme et définitive, et emporte l'adhésion irrévocable du client à l'intégralité des présentes CGV.
En acceptant un devis UNZIPTECH SARL, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. UNZIPTECH SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; toute modification sera publiée sur son site internet. Les clients dont les projets sont en cours seront informés par e-mail de toute modification.
Chaque clause des présentes CGV est indépendante ; la nullité de l'une n'affecte pas la validité des autres.
Article 2 — Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après sont définis comme suit :
- Charte graphique : ensemble des éléments visuels (couleurs, typographies, formes, mise en page) constituant l'identité graphique d'un projet de communication.
- Site web : ensemble des pages hébergées sur un serveur, constituant le service mis à disposition des utilisateurs finaux.
- Application mobile : logiciel conçu pour fonctionner sur des appareils mobiles (smartphones, tablettes).
- CMS (Content Management System) : système de gestion de contenu permettant la création et la gestion d'un site sans compétences techniques avancées.
- Identifiant : code confidentiel ou mot de passe permettant au client d'accéder aux services.
- Contrat : la présente convention constituée du devis accepté et des présentes CGV.
- Livrable : tout élément produit par UNZIPTECH SARL dans le cadre d'une prestation (maquette, site, application, etc.).
Article 3 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNZIPTECH SARL réalise des prestations de création de sites internet, d'applications mobiles, de design graphique et de services connexes (hébergement, maintenance, référencement, etc.), ainsi que les conditions de rémunération de ces prestations.
L'acceptation des présentes CGV dans le cadre d'une prestation graphique emporte également acceptation des conditions spécifiques applicables à ce type de réalisation.
Article 4 — Tarifs et devis
Les prix sont exprimés en dirhams marocains hors taxes (DH HT). Les devis sont établis sur mesure, en fonction des besoins spécifiques de chaque client et du temps de réalisation estimé par UNZIPTECH SARL.
Toute demande complémentaire formulée après validation du devis (ajout de pages, fonctionnalités supplémentaires, outils additionnels, etc.) fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'acceptation du client.
UNZIPTECH SARL se réserve le droit d'ajuster ses tarifs, notamment lors du renouvellement d'abonnements (hébergement, noms de domaine), en fonction des variations imposées par les organismes d'enregistrement, des parités monétaires, des taxes applicables ou de toute évolution de sa politique tarifaire ou de celle de ses fournisseurs.
Tout devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
Article 5 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont précisées sur le devis. Toutes les commandes sont payables en dirhams marocains.
5.1 — Retards et défauts de paiement
Toutes les créations réalisées par UNZIPTECH SARL demeurent sa propriété jusqu'au règlement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, UNZIPTECH SARL se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement l'accès au site ou à la prestation ;
- Réclamer des pénalités de retard au taux légal en vigueur au Maroc ;
- Engager toute action amiable ou judiciaire pour recouvrer les sommes dues.
Le client ne pourra se prévaloir d'aucune compensation ou rétention sur les sommes dues à UNZIPTECH SARL.
Article 6 — Délais et livraison
UNZIPTECH SARL s'engage à respecter les délais de réalisation convenus, sous réserve que le client ait fourni en temps et en heure tous les éléments nécessaires (textes, images, validation de charte graphique, informations diverses). Tout retard imputable au client entraîne automatiquement un report du délai de livraison.
6.1 — Tests et débogage
UNZIPTECH SARL procède aux tests des fonctionnalités essentielles avant toute livraison. La majorité des tests de recette reste à la charge du client, sauf stipulation contraire dans le devis. Il est fortement conseillé au client de tester l'ensemble des fonctionnalités avant l'expiration de la période de garantie.
6.2 — Période de garantie
À la livraison du projet, un procès-verbal de réception est adressé au client, faisant courir une période de garantie de 6 mois. À défaut de transmission de ce document, la date du dernier règlement principal fait foi.
Durant cette période, UNZIPTECH SARL s'engage à corriger tout dysfonctionnement ou bug constaté, selon les délais d'intervention suivants :
- Problèmes urgents (site inaccessible, perte de données) : intervention sous 3 jours ouvrés.
- Problèmes standards : intervention sous 8 jours ouvrés.
- Problèmes mineurs : intervention sous 20 jours ouvrés.
Les interventions sous garantie sont réalisées pendant les horaires d'ouverture de UNZIPTECH SARL (9h00–13h00 / 14h00–18h00, du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermetures exceptionnelles annoncées au moins 1 mois à l'avance). Toute intervention en dehors de ces horaires sera majorée de 100 % du tarif horaire habituel, sur simple confirmation e-mail du client.
Toute modification du code source par un tiers ou par le client lui-même annule de plein droit la garantie. Passé la période de garantie, toutes interventions seront facturées.
6.3 — Conditions particulières pour les sites CMS
L'utilisateur d'un CMS s'engage à ne pas effectuer de mise à jour de modules, d'extensions ou de la version du CMS sans l'accord préalable écrit de UNZIPTECH SARL. Tout manquement à cette règle entraîne la perte immédiate de la garantie et la facturation de toute intervention corrective.
Article 7 — Validation des travaux
Pour toute prestation graphique, une maquette est soumise au client pour validation dans un délai de 3 jours ouvrés. Le client peut demander des modifications ; celles-ci doivent être précises, concises et définitives. Deux cycles de révisions sont inclus. Au-delà, un avenant tarifaire pourra être appliqué.
Les clients ont un délai maximum de 15 jours pour valider les éléments graphiques ou soumettre leurs retours. Passé ce délai, la charte graphique est réputée validée et le développement peut démarrer.
UNZIPTECH SARL réalise les retouches validées dans un délai de 6 jours ouvrés.
Article 8 — Propriété intellectuelle et cession de droits
UNZIPTECH SARL cède à son client, à la livraison et après règlement intégral, les droits d'exploitation sur les créations originales réalisées dans le cadre du contrat, sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis.
Un procès-verbal de cession de droits sera adressé au client, qui devra le retourner signé pour déclencher la livraison du livrable final.
UNZIPTECH SARL conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques utilisés dans le cadre de la prestation et susceptibles d'être réutilisés pour d'autres clients.
Article 9 — Contenu client : textes, images et droits associés
Le client s'engage à fournir à UNZIPTECH SARL des textes et visuels dont il est titulaire des droits d'utilisation. UNZIPTECH SARL ne saurait être tenue responsable du contenu fourni par le client ni de toute violation de droits de tiers en résultant.
UNZIPTECH SARL se réserve le droit de refuser la publication de tout contenu manifestement illicite, contraire à l'éthique ou aux dispositions légales en vigueur. Elle n'est pas responsable de la rédaction, de la correction orthographique ou syntaxique des textes, sauf stipulation contraire dans le devis.
Toutes les images utilisées par UNZIPTECH SARL et non fournies par le client sont issues de banques d'images libres de droits ou acquises sous licence appropriée.
Article 10 — Hébergement et noms de domaine
10.1 — Obligations de UNZIPTECH SARL
UNZIPTECH SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des services d'hébergement proposés. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultats.
UNZIPTECH SARL ne saurait être tenue responsable d'un refus d'enregistrement d'un nom de domaine par l'organisme compétent. En cas d'impossibilité d'enregistrement, le remboursement des sommes versées au titre de l'enregistrement constitue l'unique recours du client.
10.2 — Règles d'enregistrement
Pour tout nom de domaine en .ma, le client déclare avoir consulté et accepté la charte de nommage de l'ANRT, disponible sur anrt.ma.
10.3 — Garanties du client
Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises lors de l'enregistrement d'un nom de domaine. Il est seul responsable de l'utilisation du nom de domaine et de ses conséquences.
10.4 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence marocaine. La force majeure suspend les obligations concernées pendant toute sa durée.
10.5 — Résiliation
Le contrat peut être résilié de plein droit, 15 joursaprès mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations.
10.6 — Contrats d'accompagnement avec hébergement
Les contrats récurrents sont renouvelés par tacite reconduction selon la durée indiquée au devis. Toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
En cas de résiliation anticipée, les échéances restantes sont dues. Tout défaut de paiement entraîne la suspension des services et l'arrêt définitif de la mission à la date anniversaire suivante. UNZIPTECH SARL notifie le client par e-mail. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant la fermeture de son compte.
Article 11 — Droit de rétractation
Compte tenu de la nature immatérielle des prestations fournies exclusivement par voie électronique et dont l'exécution débute dès l'acceptation du devis, les parties conviennent expressément qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Article 12 — Propriété intellectuelle des services
Le client reconnaît que les services et logiciels utilisés dans le cadre des prestations de UNZIPTECH SARL peuvent contenir des informations protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s'interdit tout acte de contrefaçon, reproduction ou utilisation non autorisée.
Article 13 — Noms de domaine — Licence d'administration
Pour chaque nom de domaine commandé, le client confère à UNZIPTECH SARL une licence d'administration pour son compte. UNZIPTECH SARL s'enregistre comme contact technique et de facturation, sans acquérir la propriété du nom de domaine. Cette licence prend fin à la résiliation du contrat ou sur demande expresse du client.
Article 14 — Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit, sauf obligations légales ou réglementaires.
Le client est informé que certaines données relatives à l'enregistrement des noms de domaine sont susceptibles d'être accessibles au public, conformément aux règles des organismes d'enregistrement.
Article 15 — Protection des données personnelles
UNZIPTECH SARL s'engage à traiter les données personnelles du client avec la plus stricte confidentialité, conformément à la loi n° 09-08relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Dahir 1-09-15 du 18 février 2009).
Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant un e-mail à contact@unziptech.maou un courrier à l'adresse du siège social.
Article 16 — Mention et liens UNZIPTECH SARL
UNZIPTECH SARL se réserve le droit d'insérer en pied de page du site réalisé un lien hypertexte « dofollow » pointant vers son site internet. La mention et l'intitulé exacts du lien peuvent être convenus entre les parties. Des liens additionnels à d'autres emplacements doivent être spécifiés dans le devis.
UNZIPTECH SARL se réserve également le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client dans le mois suivant la livraison.
Article 17 — Réserve de propriété
Les livrables réalisés par UNZIPTECH SARL demeurent sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues. UNZIPTECH SARL est autorisée à désactiver l'accès aux sites ou prestations en cas de non-respect des conditions de paiement convenues.
Article 18 — Délais de réalisation et pénalités
UNZIPTECH SARL s'engage à réaliser les prestations dans les délais stipulés sur le bon de commande. En cas de retard imputable à UNZIPTECH SARL, cette dernière s'engage à finaliser le projet en priorité et à offrir, à titre de dédommagement, l'hébergement d'une valeur maximale de 1 000 DH HTpour une durée d'un an.
Les retards imputables au client (absence de validation, fourniture tardive d'éléments) ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de UNZIPTECH SARL.
Article 19 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de UNZIPTECH SARL, conformément à la loi marocaine.
Article 20 — Loi applicable
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit marocain. Toute clause qui viendrait à être déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.
UNZIPTECH SARL — contact@unziptech.ma